La CADA, c’est la Commission d’accès aux documents administratifs.
C’est une autorité administrative indépendante dont le rôle principal est de veiller au respect du droit d’accès aux documents publics détenus par les administrations françaises (État, collectivités, établissements publics, etc.).
À quoi sert la CADA ?
Elle intervient lorsque tu souhaites obtenir un document administratif (procès-verbal, rapport, décision, compte rendu, archive publique…) et que l’administration te répond non, ou ne répond pas dans les délais.
La CADA peut examiner ta demande, analyser si le refus était justifié ou non, et émettre un avis sur la communicabilité du document.
Ces avis sont indépendants et servent à garantir la transparence de l’action publique.
Comment ça marche pour toi ?
Tu demandes le document à l’administration concernée (mairie, préfecture, etc.).
Si l’administration te refuse l’accès ou ne répond pas dans un délai raisonnable (en général ~1 mois), tu peux saisir la CADA.
La CADA étudie ton cas et donne un avis, qui est une étape importante si tu veux ensuite aller plus loin (recours contentieux).
Cette démarche est gratuite et ouverte à toutes et tous, sans besoin de justifier d’un motif particulier.
Pourquoi c’est important ?
Cela te permet de faire valoir ton droit à l’information sur des documents publics.
Cela encourage la transparence et la responsabilité des institutions.
C’est un outil citoyen concret pour comprendre ou vérifier des décisions publiques ou des pratiques administratives.
SOURCE https://www.cada.fr/particulier
